7 juin 2023 – Arrêté préfectoral portant autorisation
12 février 2021 – Décision du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 5 avril 2019. Il confirme qu’un préfet ne peut être juge et partie puisqu’il est de fait « l’employeur » des fonctionnaires qui lui donnent les arguments nécessaires à sa décision d’autoriser les parcs éoliens. L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Nantes.
15 janvier 2021
